Article 1 – Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée les relations entre l’entreprise individuelle Généalogie Italie – Valerio DIOTALLEVI, ci-après dénommée le Prestataire, et ses clients dans le cadre de la vente des prestations de services.

À défaut de contrat spécifique conclu entre le Prestataire et son client, les prestations sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée auprès du Prestataire implique l’adhésion sans réserve du client à ces CGV. Le fait que le Prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

Article 2 – Exécution de la prestation
Le Prestataire met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour réaliser la prestation objet du devis signé par le client.
Le client s’engage à apporter au Prestataire toutes les informations nécessaires à la bonne exécution et au respect des délais de la prestation.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable pour un dommage résultant d’un retard dans l’exécution ou d’une inexécution de tout ou partie de la prestation, si ce retard est le fait d’événements ou de causes échappant à son contrôle raisonnable.

Article 3 – Devis et commande
Le Prestataire intervient à la demande du client. Un devis est réalisé avant toute prestation. Ce document précise : la nature de la prestation ; le prix de la prestation en euros hors taxes ; les modalités de livraison ; les modalités de paiement ; la durée de validité du devis.
Pour confirmer sa commande, le client retourne le devis au Prestataire sans aucune modification, par courrier postal ou par voie électronique, dument signé et daté avec la mention « Bon pour Accord ». La commande ne sera validée qu’après renvoi du devis accepté et signé, accompagné du règlement d’un acompte de 50 % de la somme totale toutes taxes comprises.

À défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, après la date d’expiration du devis la proposition est considérée comme caduque et le Prestataire ne commencera la prestation. La validation de la commande implique l’adhésion sans réserve du client aux CGV.

Article 4 – Prix
Les prix des services sont illustrés dans le devis validé par le client, ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (art. 293 B du CGI). Les prix peuvent être calculés à l’heure, à la journée ou au forfait.
Il est convenu que le règlement par le client de la totalité des honoraires du Prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.

Article 5 – Modalités de paiement
Les factures sont payables dès réception, minorées de l’acompte versé par le client. Le règlement a lieu par chèque ou par virement bancaire.
Article 6 – Durée et Résiliation
La durée estimative d’une prestation est définie dans le devis. Chaque partie peut résilier le contrat en cas de non-respect par l’autre partie de l’une de ses obligations et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
Le contrat prendra dans ce cas fin dix (10) jours ouvrés après l’envoi par la partie requérante d’une lettre recommandée avec AR mentionnant le motif de la résiliation, sous réserve que l’autre partie n’ait pas, dans la période de dix (10) jours, remédié à la situation.
Toute partie peut résilier le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, redressement judiciaire, liquidation judiciaire après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur. Le Prestataire est dégagé des obligations relatives à l’objet du contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat. En cas de résiliation de l’accord par le client, ce dernier doit les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.

Article 7 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations, si affectée par une cause de force majeure. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible au sens de l’art 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que (liste non limitative) : catastrophes naturelles, troubles et émeutes, malveillance, interruptions de service EDF supérieure à deux (2) Jours, panne informatique, absence de longue durée (accident ou maladie). Dans les cinq (5) jours ouvrés de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante le notifie à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
La partie défaillante fait tout effort visant à éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas aura disparu. Si la cause de force majeure perdure au-delà de quinze (15) jours ouvrés à partir de la date de réception de la notification, chaque partie a le droit de résilier l’accord sans dommages et intérêts. Si l’accord est résilié par le client, celui-ci doit verser au Prestataire les montants dus jusqu’à la date de résiliation.

Article 8 – Confidentialité
Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations fournies par le client et désignées comme telles. Le devis signé entre les parties est confidentiel et ne peut être communiqué à des tiers.

Article 9 – Propriétés des résultats

Le Prestataire a une propriété morale perpétuelle sur le dossier remis au client, (et non sur les documents d’archive annexés au dossier). Le client s’engage à ne pas utiliser les résultats des recherches à des fins nuisibles et se rapproche du Prestataire avant tout usage autre que le privé.

Article 10 – Responsabilité
Le Prestataire a une obligation de moyens et s’engage à réaliser les prestations de la meilleure manière, conformément à l’accord, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. Le client s’engage à fournir au Prestataire les éléments indispensables à la réalisation de la prestation.
La responsabilité du Prestataire ne peut pas être engagée pour : une erreur due à un manque d’information ou à des informations erronées fournies par le client ; un retard occasionné par le client entrainant le non respect des délais convenus; un délai imposé par des services (publics, privés etc) détenteurs d’informations nécessaires au dossier. Lorsque prouvée, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant hors taxes n’excédant pas la moitié de la somme totale hors taxes, effectivement payée par le client pour le service fourni par le Prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec AR.

Article 11 – Litiges
Les présentes CGV et le contrat signé entre les parties sont régis par le droit français. À défaut de résolution à l’amiable, tout différent entre les parties sur l’exécution ou l’interprétation des CGV et du contrat est de la compétence du tribunal de Paris (75).

Article 12 : Le médiateur compétent

En cas de litige, le médiateur de la consommation auprès de l’union Généalogistes de France et des généalogistes professionnels est M. Gérard GAUCHER. Il est possible de le joindre par courriel : contact@mediateurconso-genealogistesfrance.fr . Il est possible de le joindre par courrier : 51 Chemin des grands moulins – 69400 GLEIZE